1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, dès la prise du premier rendez-vous ou la signature d'un devis, elles régissent les relations entre Tom Rasidimanana - EI, Key One Education et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Ces présentes CGV seront mises à disposition dans les documents transmis par mail. 

Key one Education est le nom choisi par Tom Rasidimanana - EI, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIREN) au numéro 953624228 et ayant son siège social au 35 rue Maberly 80000 Amiens.

2. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du client et du lieu de conclusion du contrat.

3. Présentation des termes

Dans les présentes :

– « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.

– Le client faisant référence à la personne morale ou physique faisant appel aux prestations de service de Tom Rasidimanana - EI. Le client doit être majeur. Un conducteur mineur devra donc être systématiquement accompagné d'un client majeur et présenter une autorisation parentale pour participer à une séance. Les cours sont exclusivement réservés aux clients qui ne seront donc pas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, Tom Rasidimanana - EI se réserve le droit d'annuler la séance, qui sera considérée comme due.

– Tom Rasidimanana - EI, Educateur Comportementaliste Canin, intervient en tant que conseillé afin qu'humains et chiens vivent en harmonie.

– Le client reconnaît avoir été informé des CGV et, à défaut de la signature de celles-ci, la prise de rendez-vous implique donc une acceptation sans réserve de ces CGV.

– Les cours ou séances désignent les prestations de services proposées par Tom Rasidimanana - EI.

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L'acceptation des CGV se fait par la signature du devis ou à la prise d'un rendez-vous avec Tom Rasidimanana - EI. 

– Si le client ne souhaite pas les accepter, il se verra refuser l'accès aux services proposés par Tom Rasidimanana - EI. L'acceptation des présentes CGV est entière et forme un tout indivisible, et les clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves. 

– En tout état de cause, par le seul fait de signer un devis ou prendre un rendez-vous avec Tom Rasidimanana - EI, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes et l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 

5. Modification des Conditions Générales de Vente

– Tom Rasidimanana - EI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les services offerts ou les règles de fonctionnement de ces derniers. 

– Tom Rasidimanana - EI s'engage à transmettre la ou les modifications apportées et elles prendront ainsi effet immédiatement à la prochaine prise de rendez-vous. 

– Tom Rasidimanana - EI se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants ou de changer les tarifs de ses prestations. 

– Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le client sera réputé avoir accepté les modifications. 

SERVICES PROPOSÉS PAR TOM RASIDIMANANA - EI

1. Description des prestations de services proposées

– Tom Rasidimanana - EI, Educateur Comportementaliste Canin, intervient en tant que conseillé afin qu'humains et chiens vivent en harmonie.

– Le bilan défini une séance individuelle d'une heure et demi à deux heures pendant laquelle Tom Rasidimanana - EI fera une étude de comportement de préférence au domicile du client à l'issu de laquelle Tom Rasidimanana - EI établira une analyse afin de proposer au client un programme d'éducation ou de modification comportementale adapté.

– Un cours défini une séance individuelle d'une heure environ pendant laquelle Tom Rasidimanana - EI proposera des exercices et des conseils au client faisant partie du programme adapté établi lors du bilan.

– Une séance collective est sur réservation en petit groupe (2 à 5 participants), proposé par Tom Rasidimanana - EI d'une durée d'une heure environ, pendant laquelle les participants pourront mettre en pratique des exercices sur une thématique énoncée lors de l'inscription, avec leur chien en présence d'autres participants.

– Une promenade éducative est une balade collective à caractère éducative pour les participants. La durée et les lieux seront soumis par Tom Rasidimanana EI en amont de la prestation. Les participants pourront mettre en pratique des exercices sur une thématique énoncée lors de l'inscription, avec leur chien en présence d'autres participants. Des exercices théoriques peuvent être mis en place. La promenade éducative à également pour but de remplir le besoin social du chien.

– Les durées des cours sont approximatives car elles dépendent des objectifs fixés et de leur régularité ainsi que du niveau de fatigue physique et émotionnelle du ou des chiens présents.

– Du matériel (harnais, collier, longe, clicker…) pourra être mis à votre disposition gracieusement dans le cadre des prestations dispensées par Tom Rasidimanana - EI. Ce matériel est la propriété exclusive de Tom Rasidimanana - EI et devra être restitué en l’état à la fin de chaque prestation ou à la dernière séance du forfait selon la décision exclusive de Tom Rasidimanana - EI.

– Un suivi téléphonique et/ou par messagerie électronique est assuré gratuitement après chaque séance en présentiel sur une durée d’un mois, ou entre chaque séance dans le cas d’un suivi régulier en présentiel.

2. Tarifs et paiements

– Les tarifs du service sont présentés au client au préalable, c'est-à-dire avant la prise de rendez-vous. Ainsi le client est informé dès la prise du rendez-vous du tarif des prestations de services de Tom Rasidimanana - EI qui s'engage à les garder inchangés entre la prise de rendez-vous et le paiement de la séance. 

– Les tarifs peuvent être soumis à modifications. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les prestations futures, les séances ayant déjà été payées ou les rendez-vous ayant déjà été pris avant cette modification ne seront donc pas affectés par cette dernière et le tarif applicable sera celui en cours au moment de la prise de rendez-vous. 

– Le client s'engage à régler le montant total qui lui est demandé le jour même du rendez-vous.

– Pour les forfaits, un acompte non remboursable de la moitié du montant total sera demandé à la signature du devis. Le reste sera à régler lors de la dernière séance contenue dans le forfait.

– Les déplacements pour des rendez-vous dans la zone géographique de la ville d'Amiens sont gratuits. Les frais de déplacement hors de la ville d'Amiens seront à la charge du client et seront prédéfinis par écrit préalablement. Tom Rasidimanana - EI s'engage à fournir sur demande le calcul du trajet réalisé avec Google Maps afin de pouvoir démontrer le calcul du tarif à hauteur de 0,50 centimes d’euros par kilomètre supplémentaire (compter l’aller-retour).

– Les règlements peuvent s'effectuer en espèces, ou par virement bancaire (RIB fourni par mail à la demande du client).

– Une facture pourra être fournie sur demande du client. 

– Tout rendez-vous annulé moins de 24h à l'avance sans justificatif médical ou dans tous les cas reconnus de force majeur (décès, hospitalisation d'un proche, crise sanitaire, événements météorologiques importants etc..) sera dû dans son intégralité. 

– En cas d'arrêt du programme d'éducation ou de modification comportementale avant la fin du forfait ou de la séance par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé. Sans nouvelle du client pendant plus de 6 mois suivant l'annulation, Tom Rasidimanana - EI considérera le programme comme étant abandonné de manière définitive. 

– Le programme établi lors d'un bilan est valable six mois entre le premier rendez-vous et le dernier. Passé ce délais, il sera nécessaire d'établir un nouveau programme lors d'un nouveau bilan, ce programme pouvant être différent. Les chiens étant de l'ordre du vivant, ils sont soumis à évolution et ne restent pas figés dans le temps, en six mois le programme a le temps de ne plus lui convenir. 

– Les tarifs s’entendent en Euro, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

– En cas d'impayé, Tom Rasidimanana - EI s'engage à relancer le client avant de contacter un huissier de justice. 

3. Cadre et lieux de rendez-vous

– Le premier rendez-vous nommé ici bilan est un entretien d'évaluation et se déroule, sauf cas particuliers, au domicile du client.

– Les rendez-vous suivants peuvent se dérouler au domicile du client, ou dans un lieu convenu à l'avance selon les besoins du chien. 

– Le client garantit que le chien est à jour de ses vaccinations et de sa vermifugation. Le carnet de santé pourra être demandé. 

– La méthode de travail est basée sur la coopération et la motivation du chien et de l'humain. Tom Rasidimanana - EI veille à ce que l'intégrité physique, émotionnelle et mentale du chien soient respectées lors de chaque séance. 

– Seuls les harnais ou colliers plats sont acceptés. Les colliers de type étrangleurs, semi étrangleurs à pointes ou non sont proscrits. Les licols de type Halti ainsi que les laisse lasso pourront être interdits également en cas d'utilisation que Tom Rasidimanana - EI jugera abusive et dangereuse pour le chien. 

– Pendant le rendez-vous, le client et propriétaire du chien est toujours présent. La responsabilité du chien reste donc en totalité à la charge du propriétaire du chien. Tom Rasidimanana - EI ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'incident ou accident impliquant le chien ou étant provoqué par ce dernier. 

– En cas de blessure du chien qui n'est pas directement du fait de Tom Rasidimanana - EI, seule la responsabilité du client pourra être mise en cause. Dans le cas d'un chien potentiellement agressif ou ayant un passif de morsure, il conviendra de museler le chien avant l'arrivée sur place de Tom Rasidimanana - EI au rendez-vous afin de garantir la protection des protagonistes présents. 

4. Réclamations

– Il s'agit d'un animal, il faut compter que ce sont la patience, la régularité et la motivation du client dans les exercices proposés qui seront les clés de la réussite du binôme dans le programme d'éducation ou de rééducation établi par Tom Rasidimanana - EI. La réussite dépendant donc grandement du client, en aucun cas il ne peut être imputé à Tom Rasidimanana - EI une dégradation de la situation et ou du comportement du chien. Ainsi donc, Tom Rasidimanana - EI ne peut garantir une efficacité de ces méthodes si elles ne sont pas correctement appliquées ni correctement abouties par le client avec son chien. Toute initiative prise par le client et qui n'aura pas été validée par Tom Rasidimanana - EI n'engage que le client lui même. 

– Le client accepte donc par ces présentes CGV qu'il est garant du succès du programme établi pour lui et son chien par Tom Rasidimanana - EI . 

– Le client peut choisir de mettre fin à toute collaboration à n'importe quel moment du programme, il devra néanmoins s’acquitter de la somme prévue de chaque cours ou programme réservé. Tom Rasidimanana - EI ne pourra être tenu pour responsable des conséquences que cela pourrait entraîner. 

–  Tom Rasidimanana - EI a pour autant une obligation de moyens, c'est-à-dire que Tom Rasidimanana - EI s'engage à tout mettre en œuvre pour conseiller et accompagner le client tout au long du programme si ce dernier n'a aucun retard ou impayé de ses séances. 

5. Obligations du client

– Le client s'engage à fournir à Tom Rasidimanana - EI toutes les informations jugées nécessaires pour que ce dernier puisse analyser la situation et permettre un bilan le plus efficace possible. En cas d'informations erronées ou omises, le client sera seul responsable de l'échec du programme établi par Tom Rasidimanana - EI qui n'aura pas pu être adapté correctement. 

– Le client s'engage à bannir tout matériel, techniques ou attitudes qui pourraient entraîner une douleur, une intimidation, une peur ou plus généralement une mise en difficulté du chien qui pourrait mettre en péril son intégrité. Y compris l'intervention d'un autre professionnel, même si ce dernier agit en dehors des séances avec Tom Rasidimanana - EI. 

– Le client reconnaît être informé du fait que consulter un autre professionnel pendant la durée du programme établi par Tom Rasidimanana - EI peut s'avérer être contre-productif.  Tom Rasidimanana - EI ne pourra donc être tenu responsable de l'échec du programme ou d'une quelconque dégradation dans le comportement du chien. Si ces obligations ne sont pas tenues, Tom Rasidimanana - EI peut ainsi rompre le contrat qui le lie au client et aucun remboursement ne pourra être réclamé. 

– Le client est responsable des informations fournies à Tom Rasidimanana - EI, ainsi  Tom Rasidimanana - EI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences des informations erronées ou frauduleuses communiquées par le client. 

6. Chiens mordeurs ou catégorisés

– Le chien devra être en règle vis à vis de la loi « chien mordeur » en cas de consultation pour agression sur humain si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le chien devra dans ce cas être muselé avec une muselière adaptée à sa taille de préférence de type Baskerville avant l'arrivée au rendez-vous avec Tom Rasidimanana - EI. En cas de mise en danger de Tom Rasidimanana, Tom Rasidimanana - EI et d'éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement en mairie et en commissariat sera fait. 

– En cas de rendez-vous pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux » de catégorie 1 et 2 c'est-à-dire présenter une attestation d'aptitude à la détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie et un bilan comportemental. 

7. Litiges

– Les parties s'engagent en cas de litige de quelque nature à tenter un règlement à l'amiable. Le client et Tom Rasidimanana - EI s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi. 

– Si aucun accord à l'amiable n'est possible, un organisme de médiation pourra intervenir avant que les parties soient libres de s’en remettre à la justice. En cas de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de Tom Rasidimanana - EI.

8. Incapacités de travail

En cas d'incapacité de travail à cause d'un accident ou d’une maladie, Tom Rasidimanana - EI se réserve le droit d'annuler ou reporter un rendez-vous, voire rompre le présent contrat.

PROPRIÉTÉS ET DROITS

1. Propriété intellectuelle

– Les fichiers et récapitulatifs transmis par Tom Rasidimanana - EI au client sont la propriété intellectuelle de Tom Rasidimanana - EI  au titre de droit d'auteur. Aucune de ces données ne peut donc être diffusée ou copiée sans autorisation écrite de Tom Rasidimanana - EI. 

– Chaque programme d'éducation ou de modification comportementale est adapté à chaque client et chaque chien, en aucun cas il ne peut être diffusé, copié ou utilisé sur un autre chien. Non seulement ça risquerait d’aggraver les comportements du chien car le programme ne lui correspondra pas, mais Tom Rasidimanana - EI peut poursuivre le client en justice qui sera passible d'une amende. 

– Un contenu pour lequel aucune notification de contenu protégé par copyright n'est présente, n'est pas pour autant un contenu non copyrighté. Tout propriétaire de contenu voit son travail copyrighté, même si cela n'est pas explicitement rappelé.

2. Photographies et vidéos

– Le client autorise Tom Rasidimanana - EI à éventuellement photographier ou filmer son chien et les exercices réalisés durant une séance. 

– En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image, sauf désaccord explicite écrit, le client autorise  Tom Rasidimanana - EI, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de ses prestations de services. 

– Les vidéos et photographies pourront être utilisées directement par Tom Rasidimanana - EI sous toute forme et support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment par exemple à des fins de promotion, de stage, classe ou formation). 

– Les noms et informations personnelles ne seront pas diffusés, ainsi l'anonymat du client sera préservé. Tom Rasidimanana - EI s'interdit de porter atteinte à la vie privée et à la réputation du client, mais également dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou autre exploitation préjudiciable.

3. Abonnement à la newsletter

– En acceptant les présentes CGV, le client autorise Tom Rasidimanana - EI à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors du premier rendez-vous. 

– Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment par simple demande de la part du client. 

4. Données à caractère personnel

- Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Tom Rasidimanana - EI s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Mention légale

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Key One Education l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire & Editeur : Tom RASIDIMANANA - Entreprise individuel - 33 bis, porte 4 rue de pierregot, Rainneville 80260 - FRANCE

Numéro SIRET : 95362422800011

Certificat de Capacité : n°4ed-8706

Dispensée d’immatriculation au RCS

TVA Non Applicable (art. 293 B du CGI)

Hébergeur : Squarespace

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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3. Description des services fournis

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